Le P.O.S. - P.L.U.

La Commune de CHAVANOD dispose depuis 1989 d'un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Il a depuis fait l'objet d'un certain nombre de révisions et de modifications. Sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est en cours. Pour des raisons de contraintes institutionnelles et législatives, indépendantes de la volonté de la Commune, ce P.O.S. va cesser automatiquement d'exister, le 27 mars 2017, et sera remplacé temporairement par le Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

Jusqu'au 26 mars 2017

La Commune était couverte par un plan d'occupation des sols (P.O.S.) depuis 1989.

Le Conseil Municipal a bien engagé une procédure de révision générale n° 2 de ce document, prévu d'être transformé à cette occasion en plan local d'urbanisme (P.L.U.), mais les délais d'aboutissement de cette procédure - ponctuée de multiples modifications de nombreuses lois relatives à l'urbanisme depuis 2010 - n'ont pas permis que cette transformation du P.O.S. se fasse dans la continuité...

La loi a donc automatiquement abrogé le P.O.S. le 26 mars 2017.

Du 27 mars 2017 à l'adoption du nouveau P.L.U.

Depuis le 27 mars 2017 et à titre transitoire (en attendant l'adoption du nouveau P.L.U.), c'est le règlement national d'urbanisme (R.N.U.) qui s'applique, et spécialement les articles R.111-2 et suivants du code de l'urbanisme.

Pour un accès direct à la plateforme de Légifrance : Ici

Attention : dans le cadre du R.N.U., tout projet (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager...) devra recevoir l'accord conforme préalable de l'Etat.

Mais aussi, tout projet qui ne serait pas conforme aux futures règles du P.L.U. fera par ailleurs l'objet d'un sursis à statuer, en attendant que ce dernier soit adopté.

Pour éviter toute difficulté, il est FORTEMENT recommandé de prendre RV auprès du bureau de l'urbanisme et du cadastre, SUFFISAMMENT EN AMONT d'un projet, pour étudier sa faisabilité pendant cette période transitoire entre P.O.S. et P.L.U.

Les règles propres au Parc Altaïs

A noter que le parc intercommunal d'activités économiques "Altaïs" étant sous le régime spécifique de zone d'aménagement concerté (ZAC), il bénéficie de règles particulières qui lui sont propres (héritées de la période d'application du P.O.S.) et qui continuent d'être appliquées, malgré le passage au R.N.U.

Cahier des prescription

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à demander directement en mairie (demander le bureau de l'urbanisme et du cadastre).

Droit de préemption urbain

Pendant la période transitoire sous le régime du R.N.U., depuis la disparition du P.O.S. et avant l'adoption du nouveau P.L.U., il n'y a pas de droit de préemption urbain.

Sur l'ensemble du territoire de CHAVANOD, il n'y a pas de droit de préemption urbain renforcé.

Constructibilité des terrains au 13 janvier 2010

Pendant la période transitoire sous le régime du R.N.U., la notion de classement des terrains en zone constructible ou non, n'a plus de sens...

Par conséquent, la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et normalement perçue au profit de l'agence de services et de paiement (art. 1605 nonies du code général des impôts) ne s'applique évidemment pas.

Concernant les autres taxes d'urbanisme :

Transformation du P.O.S. en P.L.U.

La procédure de transformation du P.O.S. en P.L.U. se poursuit, même sous le régime d'application du règlement national d'urbanisme :