Le P.O.S. - P.L.U.

La Commune de CHAVANOD dispose depuis 1989 d'un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Il a depuis fait l'objet d'un certain nombre de révisions et de modifications. Sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est en cours. Pour des raisons de contraintes institutionnelles et législatives, indépendantes de la volonté de la Commune, ce P.O.S. va cesser automatiquement d'exister, le 27 mars 2017, et sera remplacé temporairement par le Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

Jusqu'au 26 mars 2017

Si vous souhaitez consultez le P.O.S. dans sa version applicable actuelle, vous pouvez télécharger les documents :

Le plan de zonage

Le réglement complet pour toutes les zones

Les règles propres au Parc Altaïs

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à demander directement en mairie (demander le bureau de l'urbanisme et du cadastre).

Du 27 mars 2017 à l'adoption du nouveau P.L.U.

C'est le R.N.U. qui va s'appliquer, et spécialement les articles R.111-2 et suivants du code de l'urbanisme.

Pour un accès direct à la plateforme de Légifrance : Ici

Tout projet (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager...) devra recevoir, dans ce cadre, l'accord conforme préalable de l'Etat.

Tout projet qui ne serait pas conforme aux futures règles du P.L.U. fera par ailleurs l'objet d'un sursis à statuer, en attendant que ce dernier soit adopté.

Pour éviter toute difficulté, il est FORTEMENT recommandé de prendre RV auprès du bureau de l'urbanisme et du cadastre, SUFFISAMMENT EN AMONT d'un projet, pour étudier sa faisabilité pendant cette période transitoire entre P.O.S. et P.L.U.

Droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal a institué un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones U et NA du P.O.S. (y compris dans le Parc Altaïs). Il permet à la Commune d'acquérir, en priorité, dans ces zones, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain, pour l'intérêt général.

Avec l'évolution législative, le droit de préemption a été transféré à la nouvelle communauté d'agglomération du Grand Annecy, depuis le 1er janvier 2017... qui s'est empressée de la déléguer à nouveau à la Commune...

Aussi et pour toute opération en secteur classé en zones U et NA du P.O.S., c'est la Commune qui reste donc compétente pour exercer le droit de préemption urbain. SAUF dans le parc d'activités économiques intercommunal "Altaïs", au sein duquel, la communauté d'agglomération du Grand Annecy s'est spécialement réservée ce droit.

Notez-le : pendant la période transitoire, après la disparition du P.O.S. et avant l'adoption du nouveau P.L.U., pendant laquelle la Commune revient du règlement national d'urbanisme, il n'y a pas de droit de préemption urbain.

Sur l'ensemble du territoire de CHAVANOD, il n'y a pas de droit de préemption urbain renforcé.

Le délai (légal) d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner est de deux mois à réception.

Constructibilité des terrains au 13 janvier 2010

Les terrains classés actuellement constructibles au plan d'occupation des sols le sont tous devenus avant le 13 janvier 2010.

Aucun n'est donc soumis à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et normalement perçue au profit de l'agence de services et de paiement (art. 1605 nonies du code général des impôts).

Transformation du P.O.S. en P.L.U.