Procédures publiques

Transformation du P.O.S en P.L.U

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Le Conseil Municipal a engagé, le 21 décembre 2009, une révision générale (n°2) du plan d'occupation des sols (P.O.S.) pour le transformer en plan local d'urbanisme (P.L.U.). Compte tenu, depuis lors, de pas moins de quatre lois qui sont venues modifier le contenu des P.L.U. et les obligations s'imposant aux Communes en matière de réglementation d'urbanisme, cette décision de 2009 a été complétée et précisée le 27 octobre 2014.

Pour prendre connaissance des délibérations prescrivant le passage en P.L.U. : ici et ici

Dans le cadre de cette transformation, un état des lieux / diagnostic a été réalisé, y compris au niveau environnemental. Ce document peut être consulté en mairie.

Un débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) a ensuite été mené en séance publique du Conseil Municipal, le 21 septembre 2015. Ce document (nouveau par rapport au P.O.S.) est une véritable déclaration politique des intentions du Conseil Municipal pour envisager et orienter le développement du territoire de CHAVANOD pendant les dix à vingt ans à venir. Il transcrit en effet les objectifs et projet affichés de la Commune en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme ou encore de prévision de consommation de l'espace. Il doit aussi répondre au principe de développement durable qui inscrit le P.L.U. dans des objectifs plus lointains que sa propre durée (le développement durable est défini comme "un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs"). Ce P.A.D.D. n'est pas opposable aux tiers, mais le zonage et le règlement écrit devront être en cohérence avec celui-ci. De même que toute évolution du document par la suite restera conditionnée au res- pect de l'économie générale du P.A.D.D. : si l'évolution du P.L.U. dans l'avenir doit impliquer une telle atteinte au P.A.D.D., il faudra alors lancer une nouvelle révision générale, tandis que si l'évolution voulue ne porte pas atteinte à l'économie générale du P.A.D.D., la procédure de modification du P.L.U. sera suffisante.

Depuis que ce débat sur le P.A.D.D. a eu lieu, toute demande de déclaration préalable ou de permis de construire ou d'aménager, qui risquerait de porter atteinte au futur règlement ou au futur zonage du P.L.U. peut se voir opposé un "sursis à statuer", c'est- à-dire que l'instruction de la demande est suspendu et aucune autorisation ne peut être délivrée, pendant un délai maximum de deux ans. Soit le temps normalement nécessaire pour faire aboutir le projet de P.L.U.

Les grandes lignes du diagnostic et le P.A.D.D. ont été présentés aux habitants de CHAVANOD, lors d'une réunion publique, qui s'est tenue le 26 juin 2015, à la salle polyvalente et qui a réuni plus de deux cents personnes.

Pour prendre connaissance du diaporama diffusé au cours de cette réunion publique : ici

Pour prendre connaissance du P.A.D.D. sur lequel le Conseil Municipal a débattu : ici
Pour prendre connaissance de la délibération retraçant le débat sur les orientations générales du P.A.D.D. : ici

Le Conseil Municipal a ensuite poursuivi son travail d’élaboration du futur P.L.U. en écrivant les projets de nouveau règlement et de nouveau zonage, en tenant compte des prescriptions émises par l’Etat dès le début de la procédure et en intégrant les exigences des nouvelles lois, du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin annécien, du programme local de l’habitat (PLH) de l’agglomération d’Annecy, du schéma départemental des carrières, du schéma départemental de gestion de la ressource en eau, du schéma régional sur le climat, l’air et l’énergie ou encore du schéma régional sur les continuités écologiques... !

Ce travail a été présenté au cours d’une seconde réunion publique, qui s’est tenue le 18 mai 2016 et qui a réuni env. 90 personnes intéressées. Cette présentation a aussi permis d’expliciter toutes les nouveautés d’un P.L.U. par rapport à un P.O.S. : nouvelles appellations des zones et nouveaux outils réglementaires d’aménagement.

Pour prendre connaissance du diaporama diffusé au cours de cette réunion publique : ici

Pour prendre connaissance du Flash Info spécial P.L.U. diffusé juste avant et annonçant la réunion : ici

Puis, le 6 juin 2016, le projet de ce nouveau P.L.U. a été arrêté officiellement par le Conseil Municipal.

Le projet a ensuite été transmis aux Personnes publiques associées, c’est-à-dire les différents services de l’Etat (équipement, transports, agriculture, environnement, industrie...), le Département et la Région, le syndicat du SCOT du bassin annécien, la Communauté d’Agglomération d’Annecy (qui a notamment en charge les transports en commun et le PLH), les trois chambres consulaires (commerce et industrie, métiers et artisanat, et agriculture) et les commune riveraines de CHAVANOD.

Elles avaient trois mois pour émettre un avis, soit jusqu’au 14 septembre 2016.

Si la majorité de ces organismes a rendu un avis favorable, le Syndicat du SCOT a rendu un avis réservé et l’Etat et la Chambre d’agriculture ont tous les deux rendu un avis défavorable.

Le Conseil Municipal a décidé en conséquence, après avoir apporté une réponse à ces différents avis (à lire ici), de prendre en compte un certain nombre des remarques et observations formulées, afin de modifier son projet initial (arrêté le 6 juin 2016).

La nouvelle procédure en matière d’enquête publique ne permettant plus d’intégrer des modifications au projet avant que l’enquête n’ait lieu, le Conseil Municipal a donc été obligé de rouvrir la concertation publique, pour pouvoir intégrer ces modifications au projet de nouveau P.L.U.

La commune a ainsi distribué un bulletin d'informations dans les boîtes aux lettres et une réunion a été organisée le mardi 22 novembre 2016, qui a réuni environ 125 personnes. Elle a permis de détailler les exigences des personnes publiques associées ayant rendu un avis défavorable au projet du 6 juin et de présenter les modifications que le Conseil Municipal entendait y apporter en retour (essentiellement des modifications de zonage, en vue de diminuer encore le nombre de terrains constructibles).

Pour prendre connaissance du diaporama diffusé au cours de cette réunion publique : ici

Puis, le Conseil Municipal a donc ré-arrêté le projet de transformation du P.O.S. en P.L.U., le 28 novembre 2016, et a transmis tout le dossier, à nouveau, aux différentes Personnes publiques associées. Celles-ci ont eu une nouvelle période de trois mois pour rendre leur avis sur le projet modifié (soit jusqu'à la fin mars 2017). Toutes, sans exception, ont cette fois rendu un avis favorable.

Les documents du projet de futur P.L.U., tels qu'ils ont été arrêtés le 28 novembre 2016 sont consultables librement au Secrétariat de mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public : le lundi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et du mardi au samedi de 8h30 à 12h00.

Il est également possible de les consulter en ligne :

P.L.U. :

Annexes :

  • périmètre d’application du droit de préemption urbain : ici
  • périmètre d’application du permis de démolir : ici
  • plan des servitudes d’utilité publique : ici
  • liste détaillée des servitudes d’utilité publique : ici
  • carte des bois et forêts soumis au régime forestier : ici
  • plan d’exposition au bruit : ici
  • arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport : ici
  • plan des axes bruyants : ici
  • plan du réseau d’eau potable : ici
  • plan de zonage d’assainissement des eaux usées : ici
  • carte d’aptitude des sols à l’assainissement non-collectif : ici
  • projet de règlement de gestion des eaux pluviales : ici
  • projet de plan de zonage des eaux pluviales : ici
  • périmètre des zones d’aménagement concerté (ZAC) en vigueur : ici
  • zones d’évaluation du risque d’exposition au plomb : ici
  • secteur couvert par un programme d’aménagement d’ensemble (P.A.E.) : ici
  • plan de zonage de présomption de prescription d’archéologie préventive : ici
  • secteur couvert par la taxe d'aménagement : ici

Nota – Toute demande de renseignements ou de précisions (sans attendre l’enquête publique) n’est possible que sur rendez-vous.

L'enquête publique peut maintenant avoir lieu.

C'est à ce dernier stade de la procédure que chacun va pouvoir faire valoir son point de vue sur le projet et proposer des modifications (reclassement de parcelle par exemple). Attention : pour que le commissaire enquêteur puisse la prendre en compte, il est recommandé de justifier sa demande (pourquoi demander le reclassement d'un terrain dans telle zone plutôt que telle autre, par exemple).

Depuis le transfert (par la Loi) de la compétence en matière de planification d’urbanisme, des Communes aux Intercommunalités, c’est la Communauté d’agglomération du Grand Annecy qui est désormais le pilote de la procédure du nouveau P.L.U. de CHAVANOD. C’est donc le Grand Annecy qui organise cette enquête publique.

Elle sera double : elle portera en effet, à la fois sur le projet de transformation du P.O.S. en P.L.U. (de la compétence du Grand Annecy), et aussi sur le projet de schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines, annexé au projet de P.L.U. (de la compétence, depuis le 1er janvier 2017, du Syndicat mixte du lac d’Annecy [SILA]).

Cette enquête publique commune aux deux dossiers aura lieu du lundi 19 juin 2017 au jeudi 20 juillet 2017.

Elle aura lieu, à la fois :

  • au siège de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy (ANNECY - 46 avenue des Iles),
  • au siège du Syndicat mixte du lac d’Annecy (ANNECY - Cran-Gevrier - 7 rue des Terrasses),
  • et aussi en mairie de CHAVANOD, dans ce dernier cas aux heures habituelles d’ouverture au public du Secrétariat de mairie : le lundi de 8 h30 à 12 h. et de 14 h. à 17 h. et du mardi au samedi de 8 h30 à 12 h. (sauf jours fériés).

Le dossier complet pourra être consulté :

Ce dossier est par ailleurs communicable à toute personne qui en ferait la demande – à ses frais – avant l’ouverture de l’enquête ou pendant celle-ci.

Un registre d’enquête publique sera par ailleurs ouvert dans ces trois lieux pour y recueillir les avis, remarques et observations du public. A noter qu’une version dématérialisée de ce registre sera mise en ligne (et actualisée toutes les semaines) sur le site Internet du Grand Annecy.

Les avis du public pourront aussi être adressés par courrier postal (bien préciser sur l’enveloppe « enquête publique PLU CHAVANOD – à l’attention du Commissaire-enquêteur »), soit au Grand Annecy, soit au SILA, soit en mairie de CHAVANOD. Ils peuvent également être transmis par mail, à l’adresse dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (n’utiliser que cette adresse à l’exclusion de toute autre adresse mail). Attention : tous ces envois (par courrier ou par mail) devront parvenir au commissaire-enquêteur avant la date de clôture de l’enquête (le 20 juillet 2017 à 17 h.), pour pouvoir être pris en compte.

Le Tribunal administratif a en effet désigné un commissaire-enquêteur (unique pour les deux dossiers soumis à enquête) : il s’agit de M. Jean BONHEUR. Ce dernier tiendra cinq permanences, toutes en mairie de CHAVANOD :

•  le lundi 19 juin 2017, de 14 h. à 17 h.
•  le samedi 1er juillet 2017, de 9 h. à 12 h.
•  le mercredi 5 juillet 2017, de 9 h. à 12 h.
•  le jeudi 13 juillet 2017, de 14 h. à 17 h.
•  et le jeudi 20 juillet 2017, de 14 h. à 17 h.

 Et après ?

Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour rendre son avis (favorable, défavorable ou avec réserves).

Suivant la nature des réserves, le Grand Annecy (en accord avec la Commune) pour le projet de P.L.U. – et le SILA pour le projet de schéma d’eaux pluviales, pourront choisir (ou pas) de suivre les recommandations du commissaire-enquêteur et d’apporter des modifications au projet ; celles-ci devront toutefois rester mineures, pour respecter l’ensemble de la procédure.

Puis, après avis du Conseil Municipal, le Comité Syndical du SILA, d’abord, se prononcera sur l’adoption du schéma directeur de gestion des eaux pluviales (à annexer au P.L.U.) – et ensuite le Conseil Communautaire du Grand Annecy se prononcera, lui, sur l’adoption du nouveau Plan local d’urbanisme de CHAVANOD.

Ces décisions devraient être prises dans le courant de cet automne 2017.