LE PACS

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, en date du 18 novembre 2016, a transféré aux officiers d'état civil les compétences dévolues jusqu'ici aux greffiers des tribunaux d'instance, pour les PACS conclus par acte sous seing privé (depuis le 1er novembre 2017).

La possibilité de signer son PACS chez son notaire est maintenue.

Ces démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre domicile.

Les pièces à fournir

Pour constituer leur dossier, les personnes nées en France, doivent fournir les pièces suivantes :

• un extrait d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de 3 mois)
• la photocopie d’une pièce d’identité (l’original sera réclamé lors du rendez-vous)
• une déclaration conjointe d’un P.A.C.S. et attestations sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725-02)
• un justificatif de domicile (copie d’une facture concernant le logement)
• une convention passée entre les partenaires (cerfa 15726-02). La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez établir vous-même la convention ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…). Si vous décidez de rédiger vous-même la convention, vous pouvez vous aider des modèles fournis sur internet (elle devra obligatoirement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil).

Les personnes nées en France et de nationalité étrangère

Les personnes nées en France et de nationalité étrangère doivent fournir les pièces justificatives suivantes :

• les mêmes documents que ci-dessus
• un certificat de coutume délivré par le consulat étranger en France

Les personnes nées à l'étranger et de nationalité étrangère

Les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère doivent fournir les pièces justificatives suivantes :  

• un extrait d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de 6 mois, traduit en français),
• un certificat de coutume délivré par le consulat étranger en France, ou à défaut une attestation du consulat, permettant de constater que le partenaire est majeur, célibataire, et juridiquement capable de contracter,
• un certificat de non-PACS délivré par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères (11 rue Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9),
• une attestation de non inscription au répertoire civil, délivré par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères (pour les partenaires résidant en France depuis plus d’1 an),
• une déclaration conjointe d’un P.A.C.S. et attestations sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725-02) 
• un justificatif de domicile (copie d’une facture récente concernant le logement),
• une convention passée entre les partenaires (cerfa 15726-02). La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez établir vous-même la convention ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…). Si vous décidez de rédiger vous-même la convention, vous pouvez vous aider des modèles fournis sur internet, (elle devra obligatoirement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil).

Les effets sur la vie quotidienne

Un PACS est acte administratif. Les contractants s’engagent à assumer les effets directs de cette union.

 

• Les effets envers les partenaires

Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement. Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproques.

A défaut de disposition contraire dans la convention, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. La solidarité entre partenaires ne s'applique pas aux dettes manifestement excessives.

Quand le PACS prend fin par décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier le garnissant, pendant l’année qui suit le décès.

• Les effets envers les tiers

Le PACS est opposable aux tiers le jour où les formalités de publicité sont accomplies.

La mention du PACS, ainsi que sa modification ou sa dissolution, est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger, la publicité du PACS est effectuée auprès du Ministère des Affaires Etrangères, au service central de l’état civil, à Nantes.

• Les effets envers les biens

En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception.

La modification de la convention de PACS

La convention peut être modifiée par les partenaires. Il suffit d’envoyer par lettre recommandée avec accusé réception, ou de déposer directement, à la mairie du lieu d’enregistrement du PACS, la convention modificative signée des deux partenaires (cerfa 15791-01), en indiquant le numéro et la date du PACS, ainsi que la copie des pièces d’identité, en cours de validité.

Elle prendra effet à la date d’enregistrement par la mairie, et vis-à-vis des tiers, à compter de sa publicité.

 

La dissoultion du PACS

Le PACS prend automatiquement fin :

• par mariage,
• par décès de l’un des deux partenaires,
• sur décision unilatérale par l’un des deux partenaires : le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire, par acte d’huissier, et transmettre cette attestation de signification à la mairie, avec sa décision de dissoudre le PACS, et la copie de sa pièce d’identité, en cours de validité.
• sur demande d’un commun accord : les deux partenaires signent ensemble une déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789-01), qu’ils transmettent à la mairie d’enregistrement du PACS par lettre recommandée avec accusé réception ou par dépôt, en y joignant obligatoirement la copie de la pièce d’identité de chacun, en cours de validité.