Taxes d'urbanisme

La taxe locale d'équipement (TLE) a été remplacée depuis 2012 par la « taxe d'aménagement » (TA).

Urbanisme - Taxe d'aménagement

La taxe locale d'équipement (TLE) a été remplacée depuis 2012 par la "taxe d'aménagement" (TA).

Elle est composée de deux parts : la part communale et la part départementale (qui remplace les anciennes taxes sur les espaces naturels sensibles (TDENS) et pour financer les conseils en architecture, urbanisme et environnement (TDCAUE).

Le taux de la part communale de la taxe d'aménagement est de 5 % à CHAVANOD (taux inchangé depuis 2012).

Le seul abattement appliqué à CHAVANOD est l'abattement légal de 50 % pour :

  • les logements aidés et hébergements sociaux,
  • les 100 premiers m2 des locaux d'une habitation principale,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Les seules exonérations à CHAVANOD sont celles prévues par la loi :

  • constructions jusqu'à 5 m2,
  • locaux affectés à un service public,
  • logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
  • locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
  • bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans et reconstruits à l'identique.

Immobilier - Taxe sur les cessions de terrains constructibles

Le Conseil Municipal n'a pas instauré la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.