Déclaration de naissance

COMMENT DÉCLARER UNE NAISSANCE ?

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par le père, la 2de mère dans un couple de femmes, médecin, sage-femme ou autre personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

La déclaration de naissance est faite à la mairie de naissance dans les cinq jours ouvrés de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si ce délai a dépassé le service état civil ne peut plus prendre la déclaration. Vous devrez vous adresser au Tribunal Judiciaire d’Annecy. Tant que le jugement n’est pas rendu aucune prestation familiale ne sera versée et aucuns droits à la sécurité sociale ne sera ouvert.

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© Adobe Stock . La déclaration de naissance est obligatoire

Le dossier et la liste des documents à fournir pour déclarer une naissance vous seront fournis par la mairie du lieu de naissance, le centre hospitalier ou la clinique où aura eu lieu l’accouchement.