Mariage/PACS

MARIAGE

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Le dossier complété et accompagné de toutes les pièces justificatives doit être déposé en Mairie, sur rendez-vous, 2 mois avant la célébration du mariage.

L’AUDITION PRÉALABLE DES FUTURS ÉPOUX

Après la première prise de contact en mairie et la remise des différents documents nécessaires pour constituer le dossier de mariage, une « audition des futurs époux » sera organisée par le Maire. Elle a lieu le plus souvent avec les deux futurs époux, ensemble. Mais dans certains cas, la Mairie peut, si nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. La date de ce rendez-vous sera fixée ensemble. A l’issue de l’audition, un procès-verbal d’audition sera rédigé, signé immédiatement par tous les présents. Ce document sera versé au dossier de mariage constitué en mairie.

LE PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

Le PACS a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas d’effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, en date du 18 novembre 2016, a transféré aux officiers d’état civil les compétences dévolues jusqu’ici aux greffiers des tribunaux d’instance, pour les PACS conclus par acte sous seing privé (depuis le 1er novembre 2017). La possibilité de signer son PACS chez son notaire est maintenue.

POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER

  • Notice (cerfa 5217#03),

  • Déclaration conjointe d’un PACS (cerfa 15725-02),

  • Convention passée entre les partenaires (cerfa 15726-03). La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez établir vous-même la convention ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…). Si vous décidez de rédiger vous-même la convention, vous pouvez vous aider des modèles fournis sur internet (elle devra obligatoirement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil).

Votre dossier accompagné de toutes les pièces justificatives devra être déposé au service état civil de la Mairie. Un rendez-vous avec le Maire sera pris pour l’enregistrement du PACS.

LA MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PACS

La convention peut être modifiée par les partenaires. Il suffit d’envoyer par lettre recommandée avec accusé réception, ou de déposer directement, à la mairie du lieu d’enregistrement du PACS, la convention modificative signée des deux partenaires (cerfa 15791-01), en indiquant le numéro et la date du PACS, ainsi que la copie des pièces d’identité, en cours de validité. Elle prendra effet à la date d’enregistrement par la mairie, et vis-à-vis des tiers, à compter de sa publicité.

LA DISSOLUTION DU PACS

Le PACS prend automatiquement fin :

  • Par mariage,
  • Par décès de l’un des deux partenaires,
  • Sur décision unilatérale par l’un des deux partenaires : le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire, par acte d’huissier, et transmettre cette attestation de signification à la mairie, avec sa décision de dissoudre le PACS, et la copie de sa pièce d’identité, en cours de validité,
  • Sur demande d’un commun accord : les deux partenaires signent ensemble une déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789-01), qu’ils transmettent à la mairie d’enregistrement du PACS par lettre recommandée avec accusé réception ou par dépôt, en y joignant obligatoirement la copie de la pièce d’identité de chacun, en cours de validité.