Finances & impôts

IMPÔTS COMMUNAUX

La Commune perçoit trois fractions sur différentes taxes locales : la taxe d’habitation, une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

FISCALITÉ LOCALE –  TAXES FONCIÈRES

Depuis le 1er janvier 2021, la Commune ne perçoit plus que deux fractions sur différentes taxes locales :

  • Une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), également perçue par le Grand Annecy ainsi que l’Établissement Public Foncier de Haute-Savoie.
  • Une partie de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), également perçue par le Grand Annecy, qui a récupéré en 2010 les fractions départementale et régionale de cette taxe.

La taxe d’habitation a été définitivement supprimée au 31 décembre 2020 (pour les résidences principales). Son extinction est programmée sur trois ans : 2021, 2022 et 2023 pour les derniers contribuables qui y étaient encore soumis. Majoration de la part communale de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale instaurée par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023. La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée, à compter de 2021, à la Commune, pour compenser la perte de recette fiscale de la taxe d’habitation.

Les taux de la part communale des impôts sont les suivants :

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,50%
  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33%
  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,20%

TAXES D’URBANISME

La Taxe Locale d’Equipement ou TLE a été remplacée depuis 2012 par la Taxe d’Aménagement ou TA.

TAXE D’AMÉNAGEMENT

La Taxe d’Aménagement ou TA est composée de deux parts : la part communale et la part départementale (qui remplace les anciennes Taxes sur les Espaces Naturels Sensibles ou TDENS et pour financer les conseils en architecture, urbanisme et environnement ou TDCAUE.
Le taux de la part communale de la taxe d’aménagement est de 5% à Chavanod (taux inchangé depuis 2012).

Le seul abattement appliqué à Chavanod est l’abattement légal de 50% pour :

  • Les logements aidés et hébergements sociaux,
  • Les 100 premiers m2 des locaux d’une habitation principale,
  • Les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
  • Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Les seules exonérations à Chavanod sont celles prévues par la loi :

  • Constructions jusqu’à 5 m2,
  • Locaux affectés à un service public,
  • Logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
  • Locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
  • Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans et reconstruits à l’identique.

TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Le Conseil Municipal n’a pas institué de taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (art. 1529 du code général des impôts).

CONSTRUCTIBILITÉ DES TERRAINS AU 13 JANVIER 2010

La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et normalement perçue au profit de l’agence de services et de paiement (art. 1605 nonies du code général des impôts) ne s’applique sur aucun terrain sur Chavanod.

FINANCES COMMUNALES

Le Conseil Municipal s’est réuni le 29 mars 2021 pour établir le budget prévisionnel 2021. Pour mémoire, le budget est le document qui regroupe, en investissement comme en fonctionnement, les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année à venir. Contrairement au compte administratif, ces montants ne sont qu’une prévision et l’exécution du budget, au cours de l’année, pourra faire apparaître des différences entre les montants prévus et ceux réellement réalisés. Compte tenu de certaines particularités comptables, les prévisions budgétaires de Chavanod sont retracées.

BUDGET PRIMITIF 2021

Les comptes financiers 2020 et le budget prévisionnel 2021 ayant été votés concomitamment, une note synthétique de présentation (comme le prévoit la loi), permet de mieux comprendre l’évolution d’une année sur l’autre (2020 & 2021) et les fondamentaux et grands enjeux des finances de Chavanod.

BUDGET PRIMITIF 2020

Les comptes financiers 2019 et le budget prévisionnel 2020 ayant été votés concomitamment, une note synthétique de présentation (comme le prévoit la loi) permet de mieux comprendre l’évolution d’une année sur l’autre (2019 & 2020) et les fondamentaux et grands enjeux des finances de Chavanod.